Conditions Generales de Vente
Conditions générales de vente du site carmenjean.com
applicable à partir du 11/12/2020
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Carmen Jean, Auto-entrepreneur, capital social : 100 €, immatriculée au RCS de Saint Méard de Gurçon en France le 1er décembre 2018, sous le numéro Siret # 832 933 304 00029, siège social : Saint Méard de Gurçon, 24610 France, email : bonjour@carmenjean.com, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, privée ou publique, inscrite sur le Site.
« Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que textes, images, dessins, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Carmen Jean, Travailleuse Indépendante en sa qualité d’éditrice du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, privée ou publique, se connectant au Site.
« Produit » : biens de toute nature vendus sur le Site par l’Éditeur aux Clients.
« Site » : site Internet accessible à l’adresse URL carmenjean.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variantes d’URL s’y rapportant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est librement et gratuitement accessible à tout internaute. La navigation sur le Site implique l’acceptation par tout internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment via un robot ou un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée en cochant la case correspondante.
L’internaute reconnaît ainsi en avoir parfaitement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case ci-dessus sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur et, sauf à apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose que les internautes disposent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut, qu’ils disposent de l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent au nom d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE
5.1. COMMANDE
Afin de passer commande, les Internautes peuvent sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande est complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’INTERNATIONAL
En consultant leur panier, les Internautes auront la possibilité de vérifier le nombre et la nature des Produits qu’ils ont choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de supprimer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription à l’aide de leurs informations personnelles.
5.3. PAIEMENT PAR LE CLIENT
Une fois connecté ou après avoir entièrement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à vérifier ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet vers l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire.
5.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L’ÉDITEUR
Une fois le paiement effectivement reçu par l’Editeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. Dans le même délai, l’Editeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulant la commande et confirmant son traitement, comprenant toutes les informations y afférentes.
ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT
6.1. PRIX
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne sont pas opposables pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. MODE DE PAIEMENT
Le Client peut effectuer le paiement via Paypal ou Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement s’effectue directement auprès de l’établissement bancaire.
L’éditeur n’accepte pas les chèques, les virements bancaires ou les mandats postaux.
6.3. FACTURATION
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. DÉFAUT DE PAIEMENT
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité n’affecte l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, toutes les sommes restant dues devenant immédiatement exigibles, quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que de la possibilité de résilier unilatéralement le contrat aux torts du Client. Cette clause fait partie des dispositions de l’article 1152 du Code civil, permettant au juge de réduire l’indemnité s’il la considère comme excessive.
6.5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits vendus restent la propriété de l’Éditeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
7.1. NATURE DES OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR
L’Editeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires pour fournir des Produits de qualité conformes aux spécifications des présentes Conditions Générales. L’Editeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens concernant les prestations objet des présentes Conditions Générales.
7.2. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de faute du Client, telle que définie au présent article :
7.2.1. Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure à l’encontre du Client, au sens des présentes conditions générales, tout empêchement, limitation ou perturbation du Service en raison d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de bande passante, de défaillance imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’Editeur. Dans de telles circonstances, l’Editeur sera exonéré de l’exécution de ses obligations à hauteur de cet empêchement, limitation ou perturbation.
7.2.2. Faute du client
Within the meaning of these General Terms and Conditions, any misuse of the Service, fault, negligence, omission or failure on the part of the Customer or its agents, failure to comply with the advice given by the Publisher on its Site, any disclosure or illicit use of the Customer’s password, codes and references, as well as the provision of incorrect information or the failure to update such information in the Customer’s personal space will be considered a fault of the Customer, which may be enforced against the latter. The implementation of any technical process, such as robots or automatic requests, the implementation of which would contravene the letter or spirit of these general terms and conditions of sale will also be considered a fault of the Customer.
7.3. TECHNICAL PROBLEMS – HYPERTEXT LINKS
In the event of inability to access the Site, due to technical problems of any nature, the Customer will not be able to claim damages and will not be able to claim any compensation. The unavailability, even prolonged and without any time limit, of one or more online services, cannot constitute a prejudice for the Customers and cannot in any way give rise to the granting of damages by the Publisher.
The hyperlinks on the Site may refer to other websites. The Publisher shall not be held liable if the content of these sites contravenes current legislation. Similarly, the Publisher shall not be held liable if the Internet user’s visit to one of these sites causes harm.
In the current state of the art, the rendering of the representations of the Products offered for sale on this Site, particularly in terms of colors or shapes, may vary significantly from one computer workstation to another or differ from reality depending on the quality of the graphic accessories and the screen or depending on the display resolution. These variations and differences may in no case be attributed to the Publisher, which may in no case be held liable for this.
7.4. DAMAGES PAYABLE BY THE PUBLISHER
In the absence of legal or regulatory provisions to the contrary, the Publisher’s liability is limited to the direct, personal and certain damage suffered by the Customer and linked to the failure in question. The Publisher may not under any circumstances be held liable for indirect damages such as, in particular, loss of data, commercial losses, loss of orders, damage to brand image, commercial disruption and loss of profits or customers. Similarly and within the same limits, the amount of damages payable by the Publisher may not in any event exceed the price of the Product ordered.
7.5. HYPERTEXT LINKS AND SITE CONTENTS
The Contents of the Site are published for information purposes only, without any guarantee of accuracy. The Publisher may not be held liable under any circumstances for any omission, inaccuracy or error contained in this information that would cause direct or indirect damage to the Internet user.
ARTICLE 8. FINAL STIPULATIONS
8.1. APPLICABLE LAW
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
8.2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion au présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel impliquant l’acceptation, le cas échéant, des nouvelles conditions générales.
8.3. LITIGES
Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, tout litige avec un Client Consommateur qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et pour lequel une solution n’aurait pu être trouvée à l’amiable entre les parties devra être soumis à Medicys : www.medicys.fr .
En outre, le Client Consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif ou en rapport avec le présent contrat sera réglé par arbitrage conformément au règlement de l’Institut Numérique d’Arbitrage et de Médiation : www.fast-arbitre.com .
8.4. INTÉGRALITÉ
La nullité de l’une des clauses du présent contrat n’entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans son ensemble, qui conserveront leur plein effet et leur portée. Dans un tel cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes conditions générales.
8.5. NON-RENONCIATION
Le fait que l’Editeur n’exerce pas les droits qui lui sont conférés par les présentes ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
8.6. PROSPÉRATION PAR TÉLÉPHONE
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/ .
8.7. LANGUES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
8.8. CLAUSES ABUSIVES
Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.